Clause juridique : Délai de paiement
Point clé de la trésorerie que ce délai de paiement ! Depuis janvier 2009, le délai de paiement est limité à 60 jours. Il peut s’exprimer de deux manières différentes : 60 jours calendaires après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). En savoir plus
Facturation : Exonération de TVA
LES MENTIONS SPÉCIFIQUES EN CAS D’EXONÉRATION DE TVA
Selon votre situation et l’opération que vous réalisez, vous pouvez être dispensé de facturer de la TVA. Dans ce cas, outre les mentions à caractère général présentées ci-dessus, vous devez indiquer sur vos factures en vertu de quelle disposition vous bénéficiez de cette dispense. En savoir plus
Facturation : Mentions devant figurer sur vos factures
Quelques règles à respecter
Quand vous vendez un produit ou une prestation de services à une autre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Mais pour être valables, les factures que vous envoyez chaque jour à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Des mentions dont certaines, relatives à la TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées car les règles en la matière viennent d’être modifiées par la loi de finances pour 2010. L’occasion de faire le point sur le contenu de vos factures. En savoir plus