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23 octobre 2010

Facturation : Mentions devant figurer sur vos factures

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Quelques règles à respecter

Quand vous vendez un produit ou une prestation de services à une autre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Mais pour être valables, les factures que vous envoyez chaque jour à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Des mentions dont certaines, relatives à la TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées car les règles en la matière viennent d’être modifiées par la loi de finances pour 2010. L’occasion de faire le point sur le contenu de vos factures.

LES MENTIONS GÉNÉRALES

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général.

  1. Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Si votre entreprise prend la forme d’une société, sa forme juridique et le montant du capital social.
  2. Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
  3. La date de la facture.
    Sachant que vous devez en principe établir une facture dès que la vente est réalisée ou la prestation de services exécutée.
  4. Le numéro de la facture.
  5. La désignation précise et la quantité des produits vendus obu des services fournis). La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
  6. Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA, (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
  7. Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
  8. La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.
  9. Les conditions d’escompte.
    Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture.
    Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type: « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
  10. Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.

ATTENTION !!

Le défaut de facturation ou t’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pénale pouvant s’élever à 75000€ ! En outre, chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.

Liens utiles

Vous trouverez ci-après 2 liens utiles pour ne rien oublier sur vos factures

http://www.fiducial.biz/index.aspx?NODE_REF=facturation-exemple-facture

http://www.myfacture.com/faq/quelles-sont-les-mentions-obligatoires-a-faire-figurer-sur-ma-facture/

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