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26 octobre 2010

Facturation : Exonération de TVA

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LES MENTIONS SPÉCIFIQUES EN CAS D’EXONÉRATION DE TVA

Selon votre situation et l’opération que vous réalisez, vous pouvez être dispensé de facturer de la TVA. Dans ce cas, outre les mentions à caractère général présentées ci-dessus, vous devez indiquer sur vos factures en vertu de quelle disposition vous bénéficiez de cette dispense.

Bénéficiaire de la franchise en base de TVA

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner: « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.

Ventes intracommunautaires de biens

Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres États membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention: « Exonération de TVA, article 262 ter, 1 du Code général des impôts ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.

Prestations de services intracommunautaires

Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devez désormais modifier le contenu de vos factures. En effet. la loi de finances pour 2010 a changé les règles relatives au lieu d’imposition des prestations de services intervenant entre ressortissants d’États membres de l’Union européenne, ainsi que les modalités de remboursement de la TVA correspondante. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer: « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

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