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23 octobre 2010

Clause juridique : La propriété des travaux

keys on a palm

Dans le cadre de vos prestations si vous utilisez des accélérateurs (ex : squelettes de programme, documentations, supports de formation, questionnaires, …), vérifiez que votre client ou le client final ne réclame dans le contrat la pleine propriété des livrables de vos travaux. Vous pouvez lui céder des droits d’usage mais pas l’entièreté de vos droits, sinon vous n’auriez plus le droit d’utiliser ces « accélérateurs » pour d’autres prestations/clients.

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