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23 octobre 2010

Clause juridique : engagements de résultat vs. de moyen

Lady Justice
Vérifiez toujours que vos engagements soient toujours proportionnés et réciproques avec ceux de votre client.
Mais faites tout particulièrement attention à la clause d’engagement de résultat !!! Préférez lui toujours la clause d’engagement de moyen, même dans le cas d’un forfait. L’engagement de résultat a un sens juridique très fort, bien au-delà de celui que l’on pourrait imaginer au premier abord.
En résumé :

Obligation de moyens

Le donneur d’ordres doit faire la preuve de la faute du Prestataire si le résultat n’est pas atteint.

Engagement de résultats

Le Prestataire (vous en l’occurrence) doit faire la preuve que s’il n’a pas atteint le(s) résultat(s), c’est pour des raisons qui lui sont étrangères (faute d’utilisation, force majeure, …). Donc cela va bien au-delà d’un engagement forfaitaire, qui vous permet d’expliquer que les hypothèses encadrant votre forfait n’ont pas été respectées, et donc de demander un avenant à votre prestation.

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