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28 octobre 2010

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Clause juridique : Délai de paiement

Pink piggy bank and coins

Point clé de la trésorerie que ce délai de paiement ! Depuis janvier 2009, le délai de paiement est limité à 60 jours. Il peut s’exprimer de deux manières différentes : 60 jours calendaires après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie).

Pour plus d’information

Pénalités pour dépassement du délai ?

Vous pouvez également associer à ce délai de paiement une clause de paiement d’indemnités en cas de dépassement du délai, mais reconnaissons le, c’est plutôt difficile à appliquer. Mais cela ne coute rien à l’avoir.

Exemple :

L’inexécution par le Client de l’une de ses obligations de paiement à la date d’exigibilité indiquée sur la facture sera sanctionnée par le paiement d’une pénalité de retard. Le montant dû par le Client produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité indiquée sur la facture.

Pour optimiser vos chances d’être payer dans les meilleurs délais …

Surtout n’oubliez pas les informations obligatoires et demandées par la société pour la facturation. Cela évitera les aller-retours pour une question de formalisme. Faites vous donc préciser dans le contrat les informations attendues (adresse, destinataire, référence, …)

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