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Posts from the ‘Juridique’ Category

10
jan
Interrogations

Quel statut pour votre activité d’indépendant ?

Vous avez décidé de vous lancer dans la grande aventure et de devenir indépendant. Bien! mais via quelle structure juridique ?

Deux possibilités s’offrent à vous :

  1. la création d’une entreprise individuelle ;
  2. la création d’une société.

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28
oct
Pink piggy bank and coins

Clause juridique : Délai de paiement

Point clé de la trésorerie que ce délai de paiement ! Depuis janvier 2009, le délai de paiement est limité à 60 jours. Il peut s’exprimer de deux manières différentes : 60 jours calendaires après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). En savoir plusRead more

23
oct
Lady Justice

Clause juridique : engagements de résultat vs. de moyen

Vérifiez toujours que vos engagements soient toujours proportionnés et réciproques avec ceux de votre client.
Mais faites tout particulièrement attention à la clause d’engagement de résultat !!! Préférez lui toujours la clause d’engagement de moyen, même dans le cas d’un forfait. L’engagement de résultat a un sens juridique très fort, bien au-delà de celui que l’on pourrait imaginer au premier abord. En savoir plusRead more
23
oct
keys on a palm

Clause juridique : La propriété des travaux

Dans le cadre de vos prestations si vous utilisez des accélérateurs (ex : squelettes de programme, documentations, supports de formation, questionnaires, …), vérifiez que votre client ou le client final ne réclame dans le contrat la pleine propriété des livrables de vos travaux. Vous pouvez lui céder des droits d’usage mais pas l’entièreté de vos droits, sinon vous n’auriez plus le droit d’utiliser ces « accélérateurs » pour d’autres prestations/clients.

18
oct
car crash and police rescue team

Clauses juridiques : Responsabilités & Dommages indirects

Généralités

Attention à bien être couvert par votre assureur. L’assurance de votre client n’hésitera pas à se retourner vers vous (et votre assureur) pour réduire sa facture en cas de sinistre. En savoir plusRead more