Quel statut pour votre activité d’indépendant ?
Vous avez décidé de vous lancer dans la grande aventure et de devenir indépendant. Bien! mais via quelle structure juridique ?
Deux possibilités s’offrent à vous :
- la création d’une entreprise individuelle ;
- la création d’une société.
Clause juridique : Délai de paiement
Point clé de la trésorerie que ce délai de paiement ! Depuis janvier 2009, le délai de paiement est limité à 60 jours. Il peut s’exprimer de deux manières différentes : 60 jours calendaires après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). En savoir plus
Clause juridique : engagements de résultat vs. de moyen
Clause juridique : La propriété des travaux
Dans le cadre de vos prestations si vous utilisez des accélérateurs (ex : squelettes de programme, documentations, supports de formation, questionnaires, …), vérifiez que votre client ou le client final ne réclame dans le contrat la pleine propriété des livrables de vos travaux. Vous pouvez lui céder des droits d’usage mais pas l’entièreté de vos droits, sinon vous n’auriez plus le droit d’utiliser ces « accélérateurs » pour d’autres prestations/clients.
Clauses juridiques : Responsabilités & Dommages indirects
Généralités
Attention à bien être couvert par votre assureur. L’assurance de votre client n’hésitera pas à se retourner vers vous (et votre assureur) pour réduire sa facture en cas de sinistre. En savoir plus