Clause juridique : Délai de paiement
Point clé de la trésorerie que ce délai de paiement ! Depuis janvier 2009, le délai de paiement est limité à 60 jours. Il peut s’exprimer de deux manières différentes : 60 jours calendaires après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). En savoir plus
Facturation : Exonération de TVA
LES MENTIONS SPÉCIFIQUES EN CAS D’EXONÉRATION DE TVA
Selon votre situation et l’opération que vous réalisez, vous pouvez être dispensé de facturer de la TVA. Dans ce cas, outre les mentions à caractère général présentées ci-dessus, vous devez indiquer sur vos factures en vertu de quelle disposition vous bénéficiez de cette dispense. En savoir plus
Clause juridique : engagements de résultat vs. de moyen
Clause juridique : La propriété des travaux
Dans le cadre de vos prestations si vous utilisez des accélérateurs (ex : squelettes de programme, documentations, supports de formation, questionnaires, …), vérifiez que votre client ou le client final ne réclame dans le contrat la pleine propriété des livrables de vos travaux. Vous pouvez lui céder des droits d’usage mais pas l’entièreté de vos droits, sinon vous n’auriez plus le droit d’utiliser ces « accélérateurs » pour d’autres prestations/clients.
Facturation : Mentions devant figurer sur vos factures
Quelques règles à respecter
Quand vous vendez un produit ou une prestation de services à une autre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Mais pour être valables, les factures que vous envoyez chaque jour à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Des mentions dont certaines, relatives à la TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées car les règles en la matière viennent d’être modifiées par la loi de finances pour 2010. L’occasion de faire le point sur le contenu de vos factures. En savoir plus
Clauses juridiques : Responsabilités & Dommages indirects
Généralités
Attention à bien être couvert par votre assureur. L’assurance de votre client n’hésitera pas à se retourner vers vous (et votre assureur) pour réduire sa facture en cas de sinistre. En savoir plus
Indice syntec
L’indice Syntec (décembre 2011 : 238,2)