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Archive de octobre, 2010

28
oct
Pink piggy bank and coins

Clause juridique : Délai de paiement

Point clé de la trésorerie que ce délai de paiement ! Depuis janvier 2009, le délai de paiement est limité à 60 jours. Il peut s’exprimer de deux manières différentes : 60 jours calendaires après l’émission de la facture, ou à la fin du mois après 45 jours (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). En savoir plusRead more

26
oct
calculator

Facturation : Exonération de TVA

LES MENTIONS SPÉCIFIQUES EN CAS D’EXONÉRATION DE TVA

Selon votre situation et l’opération que vous réalisez, vous pouvez être dispensé de facturer de la TVA. Dans ce cas, outre les mentions à caractère général présentées ci-dessus, vous devez indiquer sur vos factures en vertu de quelle disposition vous bénéficiez de cette dispense. En savoir plusRead more

23
oct
Lady Justice

Clause juridique : engagements de résultat vs. de moyen

Vérifiez toujours que vos engagements soient toujours proportionnés et réciproques avec ceux de votre client.
Mais faites tout particulièrement attention à la clause d’engagement de résultat !!! Préférez lui toujours la clause d’engagement de moyen, même dans le cas d’un forfait. L’engagement de résultat a un sens juridique très fort, bien au-delà de celui que l’on pourrait imaginer au premier abord. En savoir plusRead more
23
oct
keys on a palm

Clause juridique : La propriété des travaux

Dans le cadre de vos prestations si vous utilisez des accélérateurs (ex : squelettes de programme, documentations, supports de formation, questionnaires, …), vérifiez que votre client ou le client final ne réclame dans le contrat la pleine propriété des livrables de vos travaux. Vous pouvez lui céder des droits d’usage mais pas l’entièreté de vos droits, sinon vous n’auriez plus le droit d’utiliser ces « accélérateurs » pour d’autres prestations/clients.

23
oct
Macro of folded receit paper. Shallow DOF. Blue tone..

Facturation : Mentions devant figurer sur vos factures

Quelques règles à respecter

Quand vous vendez un produit ou une prestation de services à une autre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer une facture. Mais pour être valables, les factures que vous envoyez chaque jour à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Des mentions dont certaines, relatives à la TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées car les règles en la matière viennent d’être modifiées par la loi de finances pour 2010. L’occasion de faire le point sur le contenu de vos factures. En savoir plusRead more

18
oct
car crash and police rescue team

Clauses juridiques : Responsabilités & Dommages indirects

Généralités

Attention à bien être couvert par votre assureur. L’assurance de votre client n’hésitera pas à se retourner vers vous (et votre assureur) pour réduire sa facture en cas de sinistre. En savoir plusRead more

7
oct
business concept

Indice syntec

L’indice Syntec (décembre 2011 : 238,2)

L’indice syntec est très souvent utilisé dans les contrats pour indiquer les modalités de révisions des prix dans la durée. Ces contrats prévoient généralement une révision annuelle (par exemple à date anniversaire du contrat ou au 1er janvier de chaque année), mais parfois tous les six mois. Cet indice peut donc prendre tout son intérêt pour les contrats de longue durée ou pour les contrats cadres. En savoir plusRead more